Conditions générales de vente (CGV)

Conditions Générales De Vente WebmasterToulouse.fr

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités, ainsi que les conditions de vente et de prestation de services selon lesquelles WebmasterToulouse.fr fournit les services à son client.

Toutes les offres de produits et de prestations de services proposées par WebmasterToulouse.fr sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente et aux lois en vigueur.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, les télécharger (et/ou les imprimer), et en conserver une copie.

Des produits ou services peuvent stipuler des « Conditions Supplémentaires », en complément des présentes « Conditions Générales de Vente ».

En cas de contradiction entre les « Conditions Supplémentaires » et des présentes « Conditions Générales de Vente », les « Conditions Supplémentaires » prévaudront les conditions du produit ou du service concerné.

La validation de tout devis établi via le site WebmasterToulouse.fr vaut pleine et entière acceptation du suivant règlement :

Dans ce présent règlement, Le terme "WebmasterToulouse.fr" désigne Mr Sylvain Gresset domicilé au 46 rue des amidonniers, 31000 Toulouse. Webmaster spécialisé en création de site web et référencement web naturel et possédant le statut d’auto-entrepreneur. SIREN : 495094682
Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répeertoire des métiers en application de l’article L.123-1-1du code de commerce.

Le terme "Le client" désigne la personne étant en passe ou ayant déjà validé un devis établi par WebmasterToulouse.fr.

Règlement sur le paiement des acomptes:

La majorité des prestations offertes via le site WebmasterToulouse.fr sont payables en 2, voire 3 fois.(Un paiement plus étalé obligerait au recours à des organismes de crédit)

Les paiements en 3 fois sont généralement réservés aux devis englobant plusieurs prestations (ex. création de site + référencement naturel) ou aux sommes jugées importantes aux yeux de WebmasterToulouse.fr et correspondant à des projets assez long pour permettre l’étalement.

Premier acompte et validation de devis :
Le premier acompte enterrine la validation du devis établi par WebmasterToulouse.Fr pour le client et déclenche le début effectif des travaux dont il couvre notamment les frais. Dans le cas où le début effecif de la prestation est programmé à une date ultérieure à la validation du devis, ce premier acompte ne déclenche pas le début effectif des travaux mais entraîne la réservation par WebmasterToulouse.fr du temps nécessaire à ceux-ci à la date, et pour la période prévue. Cet acompte initial est définitif et non remboursable une fois que des frais et/ou du temps de travail ont été engagés, sauf cas exceptionnel à l’entière discrétion et appréciation de WebmasterToulouse.fr. Vous pouvez tout de même bénéficier du délai de rétractation légal de 7 jours dans le seul cas ou aucun frais ni moyen humain n’aurait encore engagé par WebmasterToulouse.fr ou ses prestataires éventuels durant cette période. Parallèlement au paiement du premier acompte, le devis envoyé par WebmasterToulouse.fr doit être retourné par le client qui l’aura préalablement daté, signé et sur lequel il aura inscrit la mention "Bon pour acccord". Cet envoi du devis validé peut se faire par courrier postal ou bien par envoi électronique (e-mail)

Le dernier acompte:
Le dernier acompte enterrine la fin des travaux et l’acceptation finale du projet et du travail effectué pour le client. La seule prestation supplémentaire devant être effectuée par WebmasterToulouse.Fr ultérieurement au dernier paiement est le transfert du nom de domaine au nom du client dans le cas ou cette disposition est prévue au devis. Cette disposition n’est en effet pas systématique et doit apparaître sur le devis accepté par le client. Par défaut le transfert du nom de domaine est réservé à nos offres de création de site et ne s’applique pas à nos offres locatives.

Retard ou défaut de paiement

En application des lois en vigueurs, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant l’échéance de règlement prévue sur le devis validé ou la facture, dans le cas où le montant dû est payé après cette date. Une majoration de 10% de ce montant peut alors être appliquée sans préavis de la part de WebmasterToulouse.fr, plus une indemnité forfaitaire de 40€ par facture ou échéance. Le montant minimum légal des pénalités de retard est de 40€ forfaitaire, plus trois fois le taux d’intérêt légal, soit 2,70%. Dans le cas où le client ne serait toujours pas en mesure d’honorer les paiements 30 (trente) jours après cette date, WebmasterToulouse.fr se réserve le droit unilatéral de suspendre ou d’annuler purement et simplement la prestation, sans ouvrir droit à une quelconque compensation pour le client et d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre du client pour non paiement. Au montant dû, seront ajoutés les frais de procédures.WebmasterToulouse.fr se réserve également le droit d’ignorer ou de décliner toute future commande de la part de ce client ou de son mandataire.Le fait de suspendre ou de restreindre la fourniture des services ou les prestations n’exonère pas le client du paiement de la totalité du montant dû et des majorations applicables.

 

Cas de force majeure

En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, les obligations respectives deWebmasterToulouse.fr et du client seront dans un premier temps suspendues.

Au cas où la suspension excède un délai de 60 (soixante) jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. WebmasterToulouse.fr et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait.

WebmasterToulouse.fr ne pourra pas être tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution de service, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure reconnue par la jurisprudence : défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend WebmasterToulouse.fr et ses prestataires.

Hébergement web :

L’hébergement web proposé par WebmasterToulouse.fr dans le cadre de ses prestations de création ou de location de site internet n’est pas limité en terme de bande passante, de trafic, d’espace de stockage ni de nombre de bases de données utilisables dans le cadre d’un usage classique. (hors peer-to-peer ou plateforme d’hébergement de vidéos par exemple qui sont des activités utilisant beaucoup de ressources serveur). L’accès au cpanel et la gestion technique de l’hébergement sont entièrement gérés et assurés par WebmasterToulouse.Fr ou par ses éventuels prestataires spécialisés.WebmasterToulouse.fr peut utiliser des prestataires extérieurs pour souscrire un hébergement web ou réserver des noms de domaine au nom du client.WebmasterToulouse.fr ne peut alors pas être tenu pour responsable d’une interruption de service. Nous nous engageons cependant à une obligation de moyen en assistant le client dans le signalement et la résolution rapide d’un éventuel problème technique lié à l’hébergement web.

Adresses e-mail :
Vous avez la possibilité de demander la création d’un nombre non limité adresses e-mail. Jusqu’à 12 adresses email incluses sans frais supplémentaires avec chaque création ou location exclusive de site internet. Au-delà de ce nombre, la création d’adresses e-mail supplémentaires est facturée 5€/adresse.

Possibilité d’hébergement web avec accès cpanel pour les personnes très techniques et sur demande uniquement. (limitations de stockage et de bande passante pour cette formule)

Propriété intellectuelle

Le client reconnaît que WebmasterToulouse.fr détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et des services WebmasterToulouse.fr, ayant fait ou non l’objet d’un dépôt, à l’exception des ressources fournies par le client.

Le code source développé par WebmasterToulouse.fr est la propriété exclusive de WebmasterToulouse.fr. Si le client souhaite acquérir le code source de son site web, pour modification uniquement, il devra en faire la demande par tous moyens et s’acquitter du montant des droits d’auteur, qui sera alors communiqué dans un devis.

Toute forme de reproduction et de distribution du code source de WebmasterToulouse.fr sont interdites, sans avoir au préalable obtenu l’autorisation écrite de WebmasterToulouse.fr, détenteur de ces droits de propriété.

Dans le cadre de l’utilisation des services deWebmasterToulouse.fr, le client n’utilisera aucune marque, logo ou texte protégé dont il n’est pas l’auteur, sauf accord écrit de son propriétaire.WebmasterToulouse.fr ne pourra être tenu pour responsable de contenus violant les droit de la propriété intellectuelle.

Référence au client

Le client autorise implicitement WebmasterToulouse.fr à mentionner son nom (ou sa dénomination sociale), son logo et son URL dans ses documents commerciaux, ou sur son site web http;//WebmasterToulouse.fr, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.

WebmasterToulouse.fr ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser toute création réalisée par WebmasterToulouse.fr, à des fins de démonstration.

Le client s’engage à faire figurer sur toutes les pages web de son site web, créé par WebmasterToulouse.fr, une mention/signature du type : « Création de site par Webmaster Toulouse » avec un lien pointant vers le site web de WebmasterToulouse.fr.

 

Responsabilité

WebmasterToulouse.fr ne pourra être tenu responsable du contenu et de toute autre forme d’information provenant du client sur le site web d’un client. WebmasterToulouse.fr n’exerce aucun contrôle effectif sur la qualité ni l’exactitude du contenu des publications du client. Toute information présente sur le site web du client relève de sa seule responsabilité et, pour rappel, le paiement du dernier acompte vaut pour acceptation pleine et entière de l’ensemble du travail réalisé.

WebmasterToulouse.fr innove continuellement, ayant pour objectif d’offrir le meilleur service en terme de technologie et d’expérience client ou utilisateur. En conséquence, la forme et la nature des services fournis par WebmasterToulouse.fr pourront faire l’objet de modifications avec accord préalable du client.

WebmasterToulouse.fr ne saurait garantir que ses services seront toujours disponibles et parfaitement opérationnels. Dans le cadre de l’utilisation de ses services, le client peut accepter leurs mises à jour qui sont destinées à améliorer, perfectionner et les faire évoluer. Elles peuvent prendre la forme d’une maintenance, de corrections de bogues, de fonctions améliorées, de nouveaux modules applicatifs et de versions entièrement nouvelles.

Une nouvelle installation ou une installation modifiée du site web du client peut engendrer un risque de perte de données. Le client doit veiller à la sauvegarde, à la protection et à la sécurité de ces dernières par tous les moyens possibles.

Utilisant des technologies ou infrastructures développées et fournies par des tiers, WebmasterToulouse.fr ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions Générales de Vente, et ne saurait s’engager a ce que le(s) site(s) du client soit totalement ininterrompu et sans retard. Le client déclare savoir que les fournisseurs des matériaux, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n’offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement de son site web.

WebmasterToulouse.fr se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au(x) site(s) web du client pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, WebmasterToulouse.fr s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour éviter ou minimiser ce type d’interruption. WebmasterToulouse.fr n’est pas responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, WebmasterToulouse.fr ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

  • les difficultés d’accès au site web hébergé du fait du non respect total ou partiel d’une obligation du client, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès internet ;
  • le non acheminement de courriers électroniques, d’articles de forum de discussion ou de tout autre message, quelque soit la nature ou le mode de transmission ;
  • la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier ;
  • les intrusions malveillantes de tiers sur le site web du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client ;
  • les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d’hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client ;
  • les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client ;
  • les préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par WebmasterToulouse.fr, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.

 

Loi applicable et litige

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de différend sur l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Toulouse.

 

Le présent règlement est visible et accessible sur le site , WebmasterToulouse.fr se réserve le droit de réviser ces présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Toute modification sera mise à jour et donc visible et accessible sur le site web http://WebmasterToulouse.fr

WebmasterToulouse.Fr est la propriété exclusive de Mr Sylvain Gresset SIREN : 495094682
Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répeertoire des métiers en application de l’article L.123-1-1du code de commerce